Conditions de vente Premium

1. Vendeur et service

Vendeur : TEENAI, SASU, 6 B Boulevard Berthelot, Bureau 3, 34000 Montpellier. SIREN 943 339 317 ; SIRET 943 339 317 00019 ; RCS Montpellier. Email : contact@capnatu.com. TVA communiquée par l’exploitant : FR 89 943339317, à vérifier avant publication. Le Premium fournit un accès temporaire aux fonctionnalités payantes d’OASYS décrites lors de la commande. Les CGU et les règles de visibilité restent applicables.

2. Formules et prix

Chaque formule est un paiement unique pour la durée choisie. Aucun renouvellement automatique ni prélèvement périodique n’est prévu. La durée achetée reste déterminée : « sans engagement » ne signifie pas remboursement libre de toute période restante. Les promotions éventuelles et le prix effectivement dû sont indiqués avant validation. Les changements de tarif ne modifient pas une commande déjà conclue. [À confirmer dans le code : présence et traitement de la formule 6 mois et calcul exact des échéances.]

3. Commande et activation

Avant paiement, le membre dispose du récapitulatif de la formule, du prix total, de la durée et des CGV. Son acceptation est recueillie par une action positive. La validation finale indique clairement l’obligation de payer. Le paiement est traité via PayPal, avec les moyens proposés par ce prestataire. L’accès Premium est accordé après confirmation du paiement. Les données bancaires sont traitées par le prestataire de paiement selon ses propres conditions. Une confirmation sur support durable doit être adressée au membre, comprenant la commande, les dates, les conditions applicables et les modalités de rétractation. Les dates de début et de fin doivent être consultables. [À mettre en place/vérifier : envoi effectif de cette confirmation et archivage de la version acceptée.]

4. Démarrage avant la fin des 14 jours

Le membre peut demander expressément que le service commence avant l’expiration du délai de rétractation. Cette demande fait l’objet d’une case distincte non précochée avant paiement ; l’acceptation générale à l’inscription ne suffit pas. Sans demande de démarrage anticipé, l’activation doit être différée à l’issue du délai applicable. Ce choix doit être réellement pris en charge par le site. La première utilisation ne constitue pas, à elle seule, une renonciation au droit de rétractation pour un abonnement de service fourni sur une durée.

5. Rétractation

Le consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour notifier sa rétractation sans justification, sous réserve des règles légales de calcul et de prorogation du délai. Il peut utiliser le formulaire ci-dessous ou une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à contact@capnatu.com ou à l’adresse postale du vendeur. Une fonctionnalité de rétractation en ligne facilement accessible doit également être mise en place conformément aux règles en vigueur ; ses modalités et l’accusé de réception sur support durable doivent être vérifiés avant publication. Si le service a commencé à sa demande expresse après information régulière, le membre reste redevable du montant proportionnel au service fourni jusqu’à la notification. Le calcul repose sur le prix total réellement payé et le temps fourni rapporté à la durée totale achetée, sans frais forfaitaires ajoutés. La méthode exacte doit être présentée avant la commande. Si la demande expresse ou l’information requise n’a pas été recueillie, aucune retenue n’est appliquée au titre du service déjà fourni dans les cas prévus par la loi. Le remboursement dû intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la notification, par le moyen de paiement initial sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Le Premium concerné prend fin à la suite de la rétractation ; le compte gratuit peut être conservé à la demande du membre. Après le délai légal, un simple changement d’avis ne donne pas droit à remboursement de la période restante, sans préjudice des garanties légales, des recours pour inexécution et des autres droits impératifs.

6. Échéance, suspension et compte

Le Premium cesse à la date prévue sans démarche de résiliation pour empêcher un renouvellement, puisqu’il n’y en a pas. Le compte reste gratuit tant qu’il n’est pas fermé, sous réserve de la politique de conservation et des règles de modération. La suspension volontaire du profil n’arrête pas la durée Premium et n’en reporte pas l’échéance. Une fermeture volontaire du compte n’entraîne pas automatiquement un remboursement hors droit de rétractation ou autre droit légal. Les demandes peuvent être adressées à contact@capnatu.com en attendant la mise en service d’un espace dédié.

7. Garanties et réclamations

Les garanties légales applicables aux services numériques demeurent applicables. En cas de défaut de conformité, le consommateur peut obtenir les remèdes prévus par la loi, notamment la mise en conformité et, lorsque les conditions sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat. [À compléter après qualification juridique du service : insérer l’information et l’encadré réglementaire applicables à la garantie légale de conformité des services numériques.] Toute réclamation est adressée à contact@capnatu.com. Après une réclamation écrite préalable non résolue, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur compétent : [NOM, ADRESSE ET SITE DU MÉDIATEUR EFFECTIVEMENT DÉSIGNÉ À COMPLÉTER]. Le consommateur conserve ses droits de recours devant les juridictions compétentes.

Formulaire de rétractation

À adresser uniquement si vous souhaitez vous rétracter : TEENAI, 6 B Boulevard Berthelot, Bureau 3, 34000 Montpellier ; contact@capnatu.com.

Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement OASYS suivant :

• Formule et référence de commande :
• Date de commande :
• Nom du consommateur :
• Adresse du consommateur :
• Email associé au compte :
• Date :
• Signature, uniquement pour un envoi sur papier :